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1 La présente loi modifie la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine. 2 fixer un montant supérieur pour l'application de la Les petites créances sont présentées à la cour de justice du Nunavut. La cour de petite créance à compétence sur les Application pour annuler un

La division des petites créances de la Cour du Québec - Procédures. Cet article est en cours de révision. Saviez-vous que Une petite révolution a transformé la justice depuis dix ans. Sans tambour ni pour reprendre une expression du juge en chef de la Cour du Québec, Guy Gagnon.

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Vous pouvez intenter une poursuite à la cour des petites créances si un problème avec un commerçant ne se règle pas. 1 – Les modes de prévention et règlement des sur la médiation des demandes relatives à des petites créances avec la Cour supérieure

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permettra effectivement de désengorger le rôle de la Cour des petites créances et, conséquemment, de réduire les délais d’attente. Les délais à la Division des petites créances du district de Laval, par exemple, (données de la Cour du Québec). Pour l'ensemble du Québec,

Plus de 96 % des participants au projet de médiation qui se tient à la cour des petites créances de Montréal recommandent ce processus, 1 – Les modes de prévention et règlement des sur la médiation des demandes relatives à des petites créances avec la Cour supérieure

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Depuis le 1er janvier 2015, la Cour des petites créances est maintenant compétente pour entendre les causes dont le montant en litige s’élève jusqu’à 15 000 Il est important de noter que le nombre de causes inscrites au rôle des Petites créances sera augmenté en raison de la Cour du Québec, Division des petites

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15. Projet de rГЁglement 16. RГЁglement Г©tablissant un

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